CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 24/07/2023

Préambule

Le site marchand www.aetjbyanais.fr (ci-après dénommé le  » Site « ) est un site de commerce

électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après

dénommé  » Internaute « ). Il est édité par Madame MONTANARI Anaïs, entrepreneur

individuel exerçant sous l’enseigne A&J By Anaïs (ci-après dénommée  » Le vendeur « ),

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MANOSQUE sous le numéro

951 379 502 et dont le siège social est sis 14 Lotissement de l’Oratoire – 04160 L’ESCALE.

Le Site permet au Vendeur de proposer à la vente des produits textiles et accessoires (ci-après

dénommés les  » Produits « ) à des Internautes navigants sur le Site (ci-après dénommés  » Clients

« ). Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et le Vendeur seront

collectivement dénommés les  » Parties  » et individuellement dénommés  » Partie « , et que le

Client ayant validé une commande sera alors dénommé  » Acheteur « . Toute commande d’un

produit proposé sur le Site implique l’adhésion de l’Acheteur aux présentes conditions générales

de vente.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de

vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles

en vigueur à la date de la passation de la commande.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve

à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de l’Acheteur non professionnels, désirant

acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.aetjbyanais.fr.

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des Parties résultant de

la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.aetjbyanais.fr et prévaudront sur toute autre

document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case

prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site

www.aetjbyanais.fr .

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent

la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

A & J By Anaïs, Entreprise Individuel

Immatriculé au RCS de Manosque, sous le numéro 951379502

14 Lotissement de l’Oratoire 04160 L’Escale

Email : aetjbyanais@gmail.com

Téléphone : 0677687526

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sur le site sont notamment les suivants :

– Vêtements femme2

– Accessoires femme

– Chaussures femme

– Bijoux femme

– Maroquinerie femme

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications

de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.aetjbyanais.fr ce dont

l’Acheteur est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le

site tels que précisés lors de la passation de la commande.

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente.

Les offres de Produits sont limitées à la France Métropolitaine.

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.aetjbyanais.fr, lors de

l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises et hors codes promotionnels en cours.

Toutefois, le vendeur se réserve le droit de consentir des réductions / soldes. Dans ce cas, les prix

affichés tiendront compte de ces réductions, lesquelles ne seront pas cumulables avec d’autre codes

promotionnels.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la validation de la

commande.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site

www.aetjbyanais.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le

droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Si des codes promotionnels sont activés, ils viendront se déduire en fin de commande et les remises

correspondantes seront calculées sur le prix hors taxe du produit. Les codes promotionnels ne se

cumulent pas avec les réductions consenties par le Vendeur.

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de

livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés

préalablement à la passation de la commande sur le bon récapitulatif de la commande.

.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

3.1. Enregistrement de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.aetjbyanais.fr les Produits qu’il désire commander,

selon les modalités suivantes :

Le client choisi un produit qu’il met dans son panier en cliquant sur « Ajouter au panier ».

À tout moment l’Acheteur pourra :

– Supprimer ou modifier les articles et / ou les quantités ajoutés à son panier avant de valider sa

commande. Pour cela il lui suffira de cliquer sur « Mon panier ».

– Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats »

– Terminer sa commande en cliquant sur « Valider ».3

3.2. Validation de la commande

Tout nouvel Acheteur devra créer son espace personnel le site marchant du Vendeur. (Article 3.3.).

Tout Acheteur déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Valider », en

saisissant son adresse électronique / identifiant et son mot de passe s’il est nouveau client ou se

connecter à son espace personnel.

Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité. La fourniture des

informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces

informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour

l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

Après avoir pris connaissance de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations

demandées a été complété par le Client, ce dernier prend connaissance des Conditions générales de

vente ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet.

Après validation des informations, l’Acheteur cliquera sur « valider la commande » et devra accepter

les présentes conditions générales de vente. Ainsi, la commande sera considérée comme définitive et

exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.

La validation de la confirmation du panier constitue une signature électronique. Cette signature a entre

les Parties la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande

et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Dès qu’il a validé sa commande,

le Client devient Acheteur. Nonobstant l’application de l’article R624-3 du code pénal, le Client paiera

sa commande par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Le Client devra transmettre

le numéro de sa carte bancaire. Suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi

que le numéro cryptogramme.

La vente ne sera considérée comme validée qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client

de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.aetjbyanais.fr constitue la formation d’un contrat conclu à

distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il

existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

3.3. Espace client

Afin de passer commande, le Client devra créer un compte / espace personnel. Cet espace personnel

lui permettra notamment de :

– Mettre à jour ses coordonnées de livraison / facturation / paiement

– De consulter l’historique et le détail de ses commandes

– De consulter le programme de fidélité dont il pourra éventuellement bénéficier si le Vendeur

décide d’en mettre un en place

Pour créer cet espace personnel le Client doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé

au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son

état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les

modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à

l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription

et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas

contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.4

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace

personnel ou envoyant un email à : aetjbyanais@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai

maximal de 7 (sept) jours ouvrés.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le Vendeur aura la

possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par

voie électronique et restée sans effet après l’écoulement d’un délai de 7 jours.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes

informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site

ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas

la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix dû par l’Acheteur est celui indiqué sur le document récapitulatif de commande.

Le Prix est payé par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire uniquement par le partenaire de

paiement STRIPE

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Scket

Layer) défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée

sur le site www.aetjbyanais.fr .

Il sera demandé à l’Acheteur son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et les trois chiffres du

cryptogramme visuel.

L’Acheteur aura la possibilité d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour ses prochains achats s’il

le souhaite.

A l’issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis à l’Acheteur par courrier

électronique à l’adresse électronique indiquée par lui. Ce document valant accusé de réception reprend

l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

Les achats effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement

effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si

celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés en France et Belgique.

Les livraisons interviennent dans un délai moyen de 2 à 4 jours ouvrés en France et 3-5 jours ouvrés pour la Belgique et maximum 10 jours ouvrés à

compter de la validation et finalisation de la commande (c’est-à-dire après le bon encaissement du prix)

(hors samedi et dimanche ou jours fériés) à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le

site. Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site Internet www.aetjbyanais.fr le vendredi

après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le

site Internet www.aetjbyanais.fr un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont

également traitées le jour ouvré suivant.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés

en une seule fois.5

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans

les délais ci-dessus précisés.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des

produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une

facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

La livraison de la commande peut parfois aller au-delà des délais communiqués en raison d’évènements

imprévus, indépendants de la volonté du Vendeur notamment en cas de grève des services postaux.

Dans ce cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 48h après la date indicative de livraison,

pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la

demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code

de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les

quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou

retenue.

Si à l’inverse, la livraison de la commande n’a pas pu aboutir du fait du client (exemple : boite aux lettres

de taille insuffisante, commande non retirée dans les délais impartis, et que le colis est retourné au

Vendeur, l’Acheteur sera remboursé uniquement du prix de la commande, déduction faite des frais de

livraison.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés dès la réception de la commande. Toute anomalie

concernant la livraison (à savoir : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit

impérativement être notifiée par mail accompagné de tous les justificatifs y afférents (photos

notamment), dans les 15 jours ouvrés suivant la réception des Produits.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et

exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le

Vendeur.

Si les défauts sont établis et reconnu par le Vendeur, l’Acheteur pourra, à son choix, obtenir le

remboursement de sa commande ou remplacement des produits, sous réserve, dans les deux cas, du

retour des produits litigieux.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le

Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et

périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques

sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement

du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation / retours

Selon les dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose

d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance,

à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à

supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article

L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par

lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur

peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.6

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une

commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une

période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière

pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai

court à compter de la réception du premier bien. »

L’Acheteur bénéficiera donc d’un droit de rétractation de 14 jours qu’il peut exercer à compter de la

réception du premier colis, en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible

sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et

notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à

l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…)

permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ou lavés ne sont pas repris.

De même les produits suivants ne seront pas repris pour des raisons d’hygiène sauf s’ils sont dans leur

emballage scellé original : les sous-vêtements, maillot de bain, chaussants, boucles d’oreilles, produits

cosmétiques,

Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Vendeur remboursera à l’Acheteur le montant total

de sa commande, dans les trente (30) jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits, à

l’exception des frais de retour des Produits qui sont à la charge de l’Acheteur.

Il appartiendra au Client de conserver les justificatifs du dépôt de son colis de retour afin d’en justifier

à première demande du Vendeur

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

 De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou

ne correspondant pas à la commande,

 De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception

ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L217-3 du Code de la consommation

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.

216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

(…)

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de

l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par

le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée

par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions

d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de

départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du

défaut de conformité. »

Article L217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la

fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;7

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur

au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis

conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat »

.Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

»

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait

pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans

à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-

conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés

sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux

seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le

Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou

chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au

Client de vérifier,

 En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut

d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de

force majeure.

 Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne

sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des

Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente

des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel

sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.aetjbyanais.fr sont les

suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement8

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.aetjbyanais.fr, celui-ci enregistre

des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et

à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère

personnel.

Toute demande ayant trait au traitement des données personnelles est à adresser à l’adresse mail

aetjbayanais@gmail.com ou l’adresse postale de son siège social : 14 Lotissement de l’Oratoire –

04160 L’ESCALE.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas

utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de

la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en

matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,

destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement

complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des

informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et

utilisateurs du site www.aetjbyanais.fr disposent des droits suivants :

 Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante

:

En se connectant à son compte sur l’onglet configuration du compte. .

 Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3

« Responsable de traitement »

 Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant

en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent

demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée à

l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément

aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à

l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un

autre prestataire

 Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en

adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les

coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place

de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à

caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son

accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de

désabonnement.9

9.8. Cookies

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque

dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur

le Site. Les cookies ne sont utilisés par le Vendeur que dans le but de personnaliser le service

proposé au Client. Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son

navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré.

Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le

nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir au Vendeur un certains nombres d’indicateurs.

Ces Balises Web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de

mesurer et améliorer l’efficacité du Site. En tout état de cause, les renseignements obtenus via

ces Balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques

sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Clients de notre

Site.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.aetjbyanais.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises

et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de

constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français et

seront soumises uniquement aux tribunaux français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une

ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur

indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de

l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution

amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès

du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51241/VM/2307/49, la SAS

Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le

site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur et du défendeur10

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel

concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette

médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de

commande, facture, justificatif de paiement, etc.)11

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la

commande passée sur www.aetjbyanais.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de

rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de Entreprise Individuel, A & J By Anaïs

14 Lotissement de l’Oratoire 04160 L’Escale

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

– Commande du (indiquer la date)

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)